CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS - Version du : 01/09/2026
Les Crins et les Pattes – By Romane

1. Identification du prestataire
Les Crins et les Pattes – By Romane
Romane BAUDOUIN – Entrepreneur individuel (EI)
12 rue du Beaujolais 01140 THOISSEY
06 41 87 24 96 – lescrinsetlespattes@gmail.com
SIRET : 108 607 490 00019
Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après « CGP ») définissent les conditions dans lesquelles Romane BAUDOUIN réalise ses prestations de services auprès de ses clients.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Les Crins et les Pattes – By Romane, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Objet des prestations
Les Crins et les Pattes – By Romane propose des prestations de services animaliers, principalement auprès des chevaux, ainsi que des prestations auprès des chiens et des chats.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
•    visites, surveillance, alimentation et soin des chevaux ;
•    travail à pied et travail monté des chevaux ;
•    sorties et prestations d’entretien liées aux chevaux selon la prestation choisie ;
•    visites à domicile et promenades pour chiens ;
•    visites à domicile pour les chats ;
•    prestations de longue durée ou demandes particulières sur devis.
La nature exacte de la prestation, sa durée, sa fréquence et son tarif sont précisés dans le devis, la réservation ou tout autre document contractuel remis au client.
Romane BAUDOUIN n'effectue aucun acte vétérinaire ni aucun acte relevant d'une profession réglementée.

3. Réservation et acceptation de la prestation
Toute prestation fait l'objet d'une demande préalable du client.
La réservation est considérée comme confirmée après :
•    accord du client sur la prestation proposée ;
•    acceptation du tarif ;
•    communication des informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
•    acceptation des présentes CGP.
Pour les prestations faisant l'objet d'un devis, celui-ci doit être accepté avant le début de la prestation.
Les présentes CGP font partie intégrante de la relation contractuelle entre le client et Les Crins et les Pattes – By Romane.

4. Informations fournies par le client
Le client s'engage à fournir à Romane BAUDOUIN toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le client doit notamment communiquer :
•    l'identité et les coordonnées du propriétaire ;
•    les informations relatives à l'animal ;
•    les habitudes et besoins particuliers de l'animal ;
•    les éventuelles difficultés comportementales connues ;
•    les traitements ou soins à réaliser, lorsqu'ils sont compris dans la prestation ;
•    les coordonnées du vétérinaire habituel ;
•    les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence ;
•    toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité de l'animal ou de Romane BAUDOUIN.
Toute modification importante concernant l'animal doit être signalée au prestataire avant la réalisation de la prestation.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

5. Santé et sécurité de l'animal
Le propriétaire reste responsable de la santé, du suivi vétérinaire et des besoins de son animal.
Romane BAUDOUIN s'engage à respecter les consignes communiquées par le propriétaire dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la sécurité de l'animal et du prestataire.
En cas de problème de santé, d'accident, de comportement inhabituel ou de situation présentant un danger pour l'animal ou pour une personne, Romane BAUDOUIN pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'animal et contacter le propriétaire ou la personne désignée comme contact d'urgence.
En cas d'urgence nécessitant une intervention vétérinaire, Romane BAUDOUIN contacte dans la mesure du possible le propriétaire ou la personne désignée comme contact d’urgence ainsi que le vétérinaire habituel de l'animal ou, si nécessaire, un service vétérinaire adapté.
Romane BAUDOUIN n’avance pas les frais vétérinaires, médicaments, traitements ou autres dépenses pour le compte du propriétaire. Ces frais restent directement à la charge du propriétaire.
Romane BAUDOUIN ne se substitue en aucun cas au vétérinaire et n’effectue aucun acte relevant de la médecine vétérinaire.

6. Accès aux lieux et remise des clés
Lorsque la prestation est réalisée au domicile du client, dans une écurie, une pension ou tout autre lieu, le client doit permettre l'accès aux locaux et installations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Lorsque des clés, badges, codes ou moyens d'accès sont remis à Romane BAUDOUIN, le client doit s'assurer qu'ils permettent effectivement l'accès au lieu concerné.
Romane BAUDOUIN s'engage à utiliser les moyens d'accès confiés uniquement pour la réalisation des prestations prévues.
Le client doit signaler toute consigne particulière concernant l'accès au lieu ou la sécurité des installations.

7. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou figurant sur le devis accepté.
Les prix sont indiqués en euros.
Les prestations ou demandes particulières non prévues dans la grille tarifaire peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé.
Les tarifs peuvent être révisés par Les Crins et les Pattes – By Romane. Le tarif applicable à une prestation déjà confirmée reste celui accepté lors de la réservation, sauf accord contraire entre les parties.

8. Frais de déplacement
Les prestations sont réalisées dans un périmètre de base défini par Les Crins et les Pattes – By Romane.
Le périmètre de base est actuellement fixé à 15 km autour de Thoissey (01).
Lorsque le lieu de prestation dépasse ce périmètre, des frais de déplacement peuvent être facturés selon le tarif communiqué au client.
Le montant des éventuels frais de déplacement est indiqué au client avant la confirmation de la prestation.

9. Majoration pour prestations imprévues et jours particuliers
Une majoration de 25 % peut être appliquée :
•    aux prestations ou visites demandées de manière imprévue et nécessitant une adaptation exceptionnelle de l’organisation de Romane BAUDOUIN ;
•    aux prestations réalisées le 25 décembre et le 1er janvier.
Lorsque cette majoration est applicable, elle est portée à la connaissance du client avant la confirmation de la prestation, sauf situation exceptionnelle ne permettant pas cette information préalable.

10. Annulation et modification d'une prestation
Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée à Romane BAUDOUIN dans les meilleurs délais.
Les conditions particulières d'annulation peuvent être précisées dans le devis ou la réservation.
En cas d'annulation tardive, des frais peuvent être appliqués lorsque ceux-ci ont été prévus et communiqués au client avant la réservation.
Romane BAUDOUIN peut exceptionnellement être amenée à annuler ou modifier une prestation lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de l'assurer pour un motif légitime, notamment en cas de maladie, accident, événement imprévisible ou situation mettant en danger sa sécurité.
Dans la mesure du possible, le client est informé dans les meilleurs délais et une solution de remplacement ou de report peut être recherchée.

11. Conditions de paiement
Le règlement est effectué selon les moyens de paiement proposés par Les Crins et les Pattes – By Romane.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.
Sauf indication contraire, les prestations sont payables à la date indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation applicable et indiquées sur les documents de facturation.

12. Responsabilité
Romane BAUDOUIN met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
•    d'informations incomplètes, inexactes ou non communiquées par le client ;
•    d'un comportement imprévisible de l'animal ;
•    d'une pathologie ou d'un problème de santé préexistant ou non signalé ;
•    d'un défaut ou d'une installation dangereuse dont elle n'avait pas connaissance ;
•    d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté ;
•    du non-respect par le propriétaire des consignes communiquées.
Le propriétaire reste responsable des dommages causés par son animal lorsqu'ils résultent d'un comportement ou d'une situation dont Romane BAUDOUIN n'avait pas été informée.
Aucune clause des présentes CGP ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

13. Sécurité des installations
Le client doit mettre à disposition des installations et équipements permettant la réalisation de la prestation dans des conditions normales de sécurité.
Romane BAUDOUIN peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu'elle estime que les conditions de sécurité sont insuffisantes ou présentent un danger pour elle-même, pour l'animal ou pour un tiers.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais.

14. Photographies et transmission d'informations
Dans le cadre de certaines prestations, Romane BAUDOUIN peut prendre des photographies de l'animal afin de donner des nouvelles au propriétaire ou de rendre compte de la prestation.
Ces photographies peuvent être transmises directement au client dans le cadre du suivi de la prestation.
Toute utilisation des photographies à des fins de communication ou de publication sur un site internet ou les réseaux sociaux fera l'objet d'un accord distinct lorsque cela est nécessaire.

15. Données personnelles
Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de l'organisation et de la réalisation des prestations, de la facturation et du suivi administratif.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et à la gestion de la relation avec le client.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits concernant ses données personnelles.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter :
Romane BAUDOUIN – lescrinsetlespattes@gmail.com
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles pourront également être précisées dans la politique de confidentialité du site internet.

16. Assurance
Les Crins et les Pattes – By Romane déclare être assurée dans le cadre de son activité professionnelle auprès d'un assureur couvrant les risques correspondant aux prestations proposées.
Les coordonnées de l'assureur et les garanties souscrites pourront être communiquées au client sur demande, dans la mesure où ces informations sont nécessaires.

17. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Romane BAUDOUIN dans les meilleurs délais, de préférence par écrit, afin de permettre son examen et la recherche d'une solution amiable.
Le client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à fournir tout élément utile à son traitement.
Les Crins et les Pattes – By Romane s'engage à examiner chaque réclamation avec attention.

18. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir adressé au professionnel une réclamation écrite et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation désigné :
MEDIAVET
Site internet : https://mediavet.net
Convention n° MEDIAVET-D-26-6379

Ces informations devront également être rendues accessibles sur le site internet et les documents concernés.

19. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client a la qualité de consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition par Les Crins et les Pattes – By Romane ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire expressément la demande. Il reconnaît qu’après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix convenu.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez télécharger le formulaire type ci-dessous et le transmettre à Les crins et les pattes by Romane.

20. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la réglementation applicable.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement empêche ou retarde l'exécution de la prestation.

21. Modification des présentes CGP
Les présentes Conditions Générales de Prestations peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution de l'activité, des tarifs ou de la réglementation.
La version applicable à une prestation est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.
Toute nouvelle version est communiquée au client avant son application à une nouvelle prestation.

22. Acceptation des Conditions Générales de Prestations
La validation d'un devis, d'une réservation ou d'un contrat implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations et les accepter.
Lorsque cela est prévu sur le document contractuel, le client confirme expressément son acceptation par sa signature ou par tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.

23. Documents contractuels
Les documents contractuels pouvant encadrer une prestation comprennent notamment :
•    le devis ou contrat accepté ;
•    les présentes Conditions Générales de Prestations ;
•    la fiche client et animal ;
•    tout document précisant des conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de contradiction entre un document particulier accepté par les deux parties et les présentes CGP, les conditions particulières expressément convenues prévalent pour la prestation concernée.

24. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Prestations entrent en vigueur à compter du :
 
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont applicables à l'ensemble des prestations proposées par Les Crins et les Pattes
–by Romane, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues par écrit.