DROIT DE RÉTRACTATION
Les Crins et les Pattes – By Romane

Délai de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer ce droit, le client doit informer Les Crins et les Pattes de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
La demande peut notamment être adressée à :
Romane BAUDOUIN – Les Crins et les Pattes
12 rue du Beaujolais – 01140 Thoissey
E-mail : lescrinsetlespattes@gmail.com

Prestation commençant avant la fin du délai de 14 jours
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il pourra être tenu de régler le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales applicables ont été respectées, notamment l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.

Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :
À l’attention de :
Romane BAUDOUIN – Les Crins et les Pattes
12 rue du Beaujolais – 01140 Thoissey
lescrinsetlespattes@gmail.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ........................................................
Date de conclusion du contrat : ................................
Nom du client : ....................................................
Adresse du client : ...............................................
Date : ................................................................
Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ................................ »